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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Philippe Gosselin :Toujours dans le même objectif de simplification, de clarification et de transparence, nous proposons ici d'informer les autres parties lorsque le juge d'instruction fait droit à une demande.
