Intervention de Pascale Bordes

Ce long amendement concerne le régime des nullités des actes de procédure. L'annulation d'un acte de procédure pénale est toujours une décision grave, de nature à saper la confiance dans la justice et ses acteurs, avec des conséquences pratiques qui peuvent aller jusqu'à l'invalidation de pans entiers d'un dossier, voire de sa totalité – de manière parfois irréparable.

En ce sens, l'annulation peut être une source sérieuse de découragement et de démobilisation pour les enquêteurs et les magistrats, mais également pour les victimes, aux yeux desquelles elle constitue une incompréhension majeure, voire un déni de justice, quand un tel accident du parcours judiciaire vient retarder, perturber ou empêcher la manifestation de « la vérité » – chacun a bien évidemment la sienne – et compromettre les intérêts des parties civiles.

Or la cause de la nullité peut parfois paraître dérisoire par rapport à ses conséquences, qui sont lourdes. De fait, au terme d'une évolution législative et jurisprudentielle marquée par différents à-coups, ce régime complexe ne satisfait pas pleinement à ses deux premières exigences, la lisibilité et la prévisibilité. Le pivot du régime des nullités est la distinction posée par l'article 171 du code de procédure pénale (CPC) entre les formalités substantielles et les autres, la méconnaissance des premières entraînant seule la nullité, à la condition que cette méconnaissance ait porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Or la loi n'a en rien défini ces notions, qui se trouvent donc abandonnées aux flottements et aux incertitudes de la jurisprudence, ce qui constitue un facteur d'instabilité du droit et d'insécurité pour ceux qui ont à l'appliquer.

L'amendement propose une réécriture des textes concernés selon un triple objectif : limiter l'exposition au risque d'annulation ; redéfinir les critères de l'acte annulable ; éviter l'annihilation systématique de l'acte annulable.