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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Philippe Gosselin :Nul ne conteste que la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction alourdirait la procédure, mais faut-il rappeler qu'il s'agit d'un sujet grave ?
