Intervention de Pascale Bordes

Si le texte était appliqué tel quel, nous risquerions de nous retrouver dans une situation ubuesque.

Si, au moment où le JLD envisage de placer une personne sous Arse, il n'est pas en possession du rapport de faisabilité technique, il ordonnera le placement conditionnel de la personne mise en examen sous Arse, sans savoir si la mesure est faisable. On ne sait pas si la mesure est faisable, mais on l'ordonne malgré tout : c'est pour le moins absurde.