Intervention de Philippe Schreck

Recadrons les choses : le dispositif dont nous parlons s'applique à des peines encourues supérieures à trois ans d'emprisonnement, pour la commission d'actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu'il n'opte pour la surveillance électronique dans le seul but de ne pas augmenter le nombre de détenus.

En outre, le texte prévoit que si le rapport sur la faisabilité technique de l'Arse n'est pas transmis au juge, la personne sera libérée, que le placement sous Arse soit techniquement faisable ou pas.