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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Compte tenu de ce qui est proposé dans ces amendements, je souhaite rappeler que la détention provisoire constitue l'exception et non la règle – et c'est bien heureux ! On ne peut défendre l'idée selon laquelle le bracelet électronique ne peut être utilisé, et que la détention provisoire est la seule solution. Les magistrats ont entre les mains une palette d'outils, qu'ils choisissent en fonction de la situation, du profil de la personne et de l'infraction, afin d'appliquer la réponse pénale la plus adaptée. Ils ne les choisissent pas au petit bonheur la chance, mais selon des critères objectifs qui s'appliquent à chaque fois.

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