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Intervention de Hervé de Lépinau
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Hervé de Lépinau :À partir du moment où l'irrespect du contrôle judiciaire est délibéré, mais qu'il est possible d'en expliquer les raisons, le code de procédure pénale permet de recourir à la procédure du référé liberté.
