Intervention de Ugo Bernalicis

L'alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications.

Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la détention provisoire, sans autre forme de discussion. Or dans bien des cas, les magistrats estiment que le bracelet de surveillance électronique serait suffisant. Le contrôle judiciaire consiste en un ensemble de mesures diverses et variées, comme l'interdiction de sortir du département : si un individu ne la respecte pas, le bracelet électronique suffira à s'assurer qu'il ne recommencera pas, sans aller jusqu'à le placer en détention provisoire. Voilà ce que doit permettre l'alinéa 34.

Si le juge des libertés et de la détention perçoit le caractère très déterminé de la soustraction aux obligations de contrôle judiciaire – j'ai en tête les noms d'anciens ministres qui ont voulu s'y soustraire –, il aura toujours la possibilité de recourir à la détention provisoire. Toutefois, il est possible d'éviter cette solution, en recourant au bracelet électronique ; cela aurait pu éviter à certains de ces ministres de passer quelques jours en détention provisoire. Dans ce cas d'espèce, vous pourriez être d'accord, madame Bordes.

La véritable difficulté à laquelle nous sommes confrontés est, encore et toujours, la surpopulation carcérale. Dans les maisons d'arrêt, où s'effectuent toutes les détentions provisoires, la surpopulation est bien plus élevée que la moyenne. Puisqu'elles comptent plus de 50 % de détenus provisoires, il est logique d'essayer d'en réduire le nombre.