Intervention de Éric Dupond-Moretti

Les choses sont claires : actuellement, lorsqu'un contrôle judiciaire n'est pas respecté, la solution a priori consiste à placer l'individu en détention provisoire. Pourtant, d'autres mesures peuvent être laissées à l'appréciation du juge, parce que les contrôles judiciaires ne sont pas appliqués aux mêmes infractions, ne concernent pas les mêmes personnalités et donc, ne se ressemblent pas – vous me le concéderez, madame Bordes. Il faut laisser au juge la possibilité de personnaliser sa décision.

Nous n'envoyons pas un signal de laxisme, puisque cette décision intervient avant le jugement. Une mesure d'Arse est parfois suffisante : tout dépend du cas d'espèce. Cela me gêne de n'avoir qu'une solution unique. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.