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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de coordination visant à supprimer l'alinéa 29 de l'article 3, qui fait doublon avec l'alinéa 43 de l'article 15.
