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Intervention de Delphine Lingemann

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Lingemann :

Pour une meilleure compréhension du texte, cet amendement vise à insérer la précision « lorsque celle-ci est » après le mot « examen » à la première phrase de l'alinéa 28. Son adoption permettrait de spécifier clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue.

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