Intervention de Philippe Gosselin

Celui-là aura peut-être une chance de recueillir l'avis favorable du rapporteur, qui partage notre état d'esprit, puisqu'il défendra un amendement identique dans un instant. Il vise à simplifier la procédure, au bénéfice de tous.

L'article 115 du code de procédure pénale prévoit les modalités selon lesquelles les parties font connaître leur avocat au juge d'instruction. Or il existe deux procédures : soit l'intéressé s'adresse directement au greffe, soit, s'il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, il lui envoie sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette distinction n'est pas nécessaire, aussi proposons-nous que tous procèdent par lettre recommandée avec accusé de réception – cela devrait passer.