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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le texte contient des dispositions qui tendent à alléger le travail des greffiers, or un tel dispositif alourdirait leur charge. L'article 9 du règlement intérieur national de la profession d'avocat prévoit que cette tâche revient à l'avocat qui accepte de défendre les intérêts d'une partie : il doit informer les autres parties et le confrère auquel il succède.
