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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dix jours, c'est la durée du délai pour faire appel. Vous me concéderez qu'entre l'appel et le sujet qui nous occupe, les enjeux ne sont pas de même nature. Par souci de cohérence, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
