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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'étais favorable à l'augmentation du délai, mais le porter à dix jours serait excessif. J'ai voulu déposer un sous-amendement pour le ramener à cinq jours, mais ce n'était pas possible : il aurait fallu un deuxième amendement, qui serait entré en concurrence avec le premier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; il sera peut-être possible de revenir ultérieurement sur ce point.
