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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel lié à un doublon dans le texte, les dispositions insérées à l'article 114 du code de procédure pénale étant déjà prévues à l'article 113-3. Je propose donc de supprimer l'alinéa.
