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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les propos sont enregistrés puis retranscrits. L'amendement adopté en commission propose de détruire ces enregistrements, ce qui n'était pas possible avant. C'est tout de même une avancée, avouons-le !
Nous allons bientôt débattre des techniques spéciales d'enquête (TSE) et du déclenchement des téléphones. Techniquement, votre proposition ne s'y applique pas davantage. C'est pourquoi nous avons souhaité encadrer les enregistrements en rendant la destruction obligatoire.
