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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je partage votre avis. L'interdiction de retranscrire est déjà gravée dans le marbre du texte. Vous souhaitez désormais que l'écoute soit interdite. Mais, je le répète, c'est infaisable, pour une raison toute simple : personne n'a le don de médiumnité. Si, demain – qu'à Dieu ne plaise – vous êtes téléphoniquement surveillé, vous pouvez appeler votre pharmacien, votre plombier, puis votre avocat. Il est techniquement impossible que l'écoute s'arrête uniquement pour ce dernier appel. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j'y serai évidemment défavorable.

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