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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Philippe Gosselin :Dans la même logique, à l'article 100-5 du code de procédure pénale, il s'agit d'interdire l'interception et l'enregistrement des échanges entre un avocat et son client.
