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Intervention de Philippe Guillemard

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Guillemard :

Il vise à modifier l'article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d'accès au dossier d'une personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une garde à vue pour le ramener d'un an à six mois afin de l'aligner sur le délai prévu à l'article 802-2 du même code pour contester ou demander l'annulation de ce type d'actes, ce qui semble plus cohérent.

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