Intervention de Didier Paris

La communication d'éléments de la procédure est donc déjà intégrée au code de procédure pénale. Je crains par-dessus tout les manœuvres dilatoires destinées à ralentir l'enquête. Prévoir des demandes d'actes et des procédures d'appel risque de vider de leur sens les enquêtes menées par la police et par la gendarmerie.

Le système de l'enquête préliminaire est encore inquisitoire, il n'est pas encore accusatoire, mais il est mâtiné de contradictoire. Nous devons être vigilants et poser des limites au contradictoire pour ne pas porter atteinte au respect de l'ordre public.