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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour ne pas me répéter une troisième fois, je conclus en disant que je suis défavorable à ces amendements identiques, même si je pense que nous y viendrons. Comme en de nombreux autres domaines, l'Europe nous y contraindra sans doute.
