Intervention de Éric Dupond-Moretti

J'aimerais parvenir au juste délai ; c'est toutefois compliqué, voire impossible si l'on tient compte du fait qu'une enquête nécessite parfois des investigations à l'étranger. Je l'ai dit, nous avons essayé d'ajuster le dispositif au mieux, sachant que j'ai la conviction qu'en la matière, ce texte ne propose pas de solution définitive – car c'est une violation grave des droits de l'homme que de laisser perdurer une enquête ad vitam æternam.

Je veux néanmoins rassurer la représentation nationale. Le principe des délais est acquis, ce qui n'était pas le cas avant la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire – des gens ont ainsi été visés par des enquêtes préliminaires pendant trois ou quatre ans, de manière proprement insupportable. Avoir acté le principe d'un délai, c'est déjà avoir mis un pied dans la porte ; nous ne nous arrêterons pas là : nous y reviendrons dès que nous serons mieux dotés, notamment en magistrats et en procureurs. Donc, votez le texte !