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Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Il s'agit quasiment ici d'un amendement d'appel, puisque nous sommes tous d'accord pour dire qu'une enquête préliminaire qui dure porte incontestablement atteinte à la présomption d'innocence, a fortiori quand on feuilletonne certains aspects du dossier et que le mis en cause ne peut pas réagir.

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