Intervention de Éric Dupond-Moretti

Sur les objectifs, monsieur le député, nous sommes totalement d'accord. Auparavant, il n'y avait pas de délai, au point, d'ailleurs, que, sous l'empire du code d'instruction criminelle, l'enquête préliminaire était appelée l'enquête officieuse – c'est dire. On enquêtait parfois trois ans, quatre ans, tandis que se déroulait un petit feuilleton médiatique – tout le monde voit à quoi je peux faire allusion. Le suspect ne savait jamais réellement ce qu'on lui reprochait, mais des morceaux choisis de sa « culpabilité » était régulièrement publiés.

J'ai souhaité mettre un terme à ces pratiques ; nous avons donc limité la durée des enquêtes préliminaires dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il s'avère que, pour le moment, nous n'arrivons pas à tenir les délais. Il faut donc être pragmatiques et lucides.

C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous proposez, nous souhaitons étendre les délais, tout en permettant un accès au contradictoire. Il n'est en effet pas normal d'être suspecté pendant si longtemps sans jamais savoir réellement ce qu'on vous reproche et sans avoir la possibilité d'exercer ses droits, notamment grâce à un avocat connaissant intégralement le dossier. C'est le sens de cet ajustement.

Vous le savez, nous souhaitons davantage de policiers – le ministre de l'intérieur a défendu un texte en ce sens, qui a été voté. Je souhaite évidemment, en ce qui me concerne, davantage de magistrats : c'est l'objet de ce projet de loi, que j'ai l'honneur de défendre devant vous. Quand tout cela aura été mis en place, nous pourrons revenir à des délais plus courts. Je ne lâche pas l'affaire, et j'espère de tout cœur qu'une fois acquis les moyens d'une réponse plus efficace, les délais envisagés dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pourront s'appliquer.