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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu le débat en commission, et ce que vous proposez va à rebours de l'économie du texte. Je m'en étonne d'autant plus qu'en voulant ainsi raccourcir des délais que les officiers de police judiciaire trouvent déjà trop serrés pour mener à bien leurs enquêtes, vous leur mettez des bâtons dans les roues.
C'est précisément pour ne pas risquer l'annulation des enquêtes de police que nous proposons d'ajuster les délais que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a fortement réduits. Tant que les juridictions ne sont pas encore dotées des moyens nécessaires, ces délais, en effet, ne sont pas tenables – il est logique et de bonne politique de l'admettre. Lorsque les moyens seront là, les délais seront reconsidérés.
