Intervention de Alexandre Vincendet

Un débat a eu lieu en commission sur les motifs d'exclusion du recours à la télémédecine. Nous étions convenus qu'il était préférable d'inscrire ces motifs dans la loi plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État – un amendement de M. le rapporteur avait d'ailleurs été voté en ce sens. Le présent amendement vise à préciser ces motifs, ce qui permettra de mieux encadrer la procédure et de renforcer sa sécurité juridique.