Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l'accord explicite de la personne placée en garde à vue. C'est un amendement d'appel : en effet, la rédaction de l'alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L'accord exprès de celui qui sollicite l'examen est demandé : mais si le demandeur n'est pas la personne en garde à vue, demande-t-on bien son accord à cette dernière ?

Par ailleurs, je souhaitais répondre à Mme Taurinya, selon laquelle les personnes en garde à vue n'ont pas connaissance de leurs droits ; au contraire, le rappel systématique de leurs droits est le b.a.-ba.