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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Sans rappeler tous les arguments que j'avais donnés lors de nos débats en commission, je précise qu'il existe diverses mesures d'encadrement des visites médicales en garde à vue, qui peuvent d'ailleurs être refusées par l'intéressé ou sa famille.
