Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Dans le cas précis que vous évoquez, comme pour celui de la personne qui avait attaqué un policier, il appartient au tribunal d'appliquer le code civil et de faire fermer la cagnotte.