Intervention de Frédéric Cabrolier

L'amendement AS38 vise à permettre aux entreprises de verser de l'abondement, à l'expiration du délai d'indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans un PEE, en contrepartie d'un engagement irrévocable du salarié de conserver ses actions au moins cinq ans supplémentaires. Les entreprises de moins de 250 salariés se verraient exonérer de forfait social.

L'amendement AS40 a pour objet de permettre au salarié, en contrepartie d'un engagement de conservation de huit ans des actions gratuites à compter de leur acquisition définitive, d'être exonéré de l'impôt sur le revenu sur les gains de cession.

L'amendement AS41 vise à ce que les entreprises étendent l'avantage fiscal du plan d'épargne en actions à tous les salariés pour les actions qu'ils ont souscrites dans le cadre d'un PEE.

L'amendement AS39 vise à confier à un organisme indépendant des missions d'information et de conseil aux salariés au sujet du PEE et du PER. Ces prestations seraient financées par le recours au compte personnel de formation (CPF) des salariés, complété éventuellement par une contribution des entreprises assimilée à des frais de formation professionnelle.