Intervention de Eva Sas

Dans plusieurs affaires, les actions en justice n'ont pu aboutir en raison de cet article. Il faut donc l'abroger et dissocier la procédure fiscale de la procédure civile dans laquelle les salariés sont engagés. Ces derniers ne doivent pas dépendre de l'administration fiscale, qui peut ou non opérer un redressement au terme d'une instruction qui peut durer des années. Au moins pourrait-on préciser à l'article L. 3326-1, comme je le propose par mon amendement AS141, que ses dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude fiscale ou d'abus de droit, pour que les conventions avec l'administration fiscale ne se fassent pas sur le dos des salariés.