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Intervention de Louis Margueritte
Réunion du lundi 19 juin 2023 à 21h00
Commission des affaires sociales
Louis Margueritte, rapporteur :Cet amendement précise que l'application au plan de partage de la valorisation de l'entreprise d'une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions gratuites d'actions dont la contribution s'inspire.
