Intervention de Eva Sas

L'amendement AS78 tend à imposer que les PPV représentent au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise. Si l'on transpose l'ANI à la lettre, on risque des primes à 1 euro en 2025.

L'amendement AS81, de repli, abaisse le montant minimal à 5 % du résultat comptable de l'entreprise.