Intervention de Eva Sas

J'en suis ravie pour l'U2P, mais la question est de savoir si la disposition sur laquelle nous allons voter est constitutionnelle. Même le cabinet du ministre du travail en reconnaît la fragilité juridique, car le dispositif crée une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Je ne comprends pas pourquoi l'on ne règle pas cette question dès à présent plutôt que de voter une exonération partielle, qui est bancale selon le Conseil d'État et qui sera probablement invalidée par le Conseil constitutionnel.