Intervention de Louis Margueritte

Je ne méconnais pas l'avis du Conseil d'État et nous avons discuté de ce point avec les organisations professionnelles qui sont concernées au premier chef, comme la Confédération des petites et moyennes entreprises et l'Union des entreprises de proximité (U2P). Elles savent que ce dispositif risque de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, mais elles sont prêtes à vivre avec.

Avis défavorable.