Intervention de Eva Sas

Il s'agit de soumettre la PPV à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de se conformer à la recommandation émise par le Conseil d'État dans son avis du 24 mai dernier.

La législation prévoit actuellement cette exonération seulement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic et qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition entraîne une imposition différente en fonction de l'employeur, ce qui constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques. Cet amendement propose de corriger cette situation afin de garantir l'égalité fiscale.