Intervention de Louis Margueritte

Un rapport d'évaluation sur la question des exemptions d'assiette a été demandé dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en août dernier. Nous verrons lors de la remise de ce rapport comment le budget de l'État doit, le cas échéant, compenser celui de la sécurité sociale.