Intervention de Pierre Dharréville

Avec cet amendement, nous souhaitons tout simplement supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la PPV.

Ces dernières entraînent de lourdes pertes de recettes pour la sécurité sociale. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, le régime d'exonération dont bénéficie la PPV, qui a été prévu par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été validé en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Le Conseil d'État a, par conséquent, estimé que la prorogation proposée dans ce projet porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

En réalité ce système conduit à des augmentations de revenu qui sont autofinancées par les salariés. C'est donc une arnaque.