Intervention de Louis Margueritte

Vous avez raison : aucune disposition supplétive n'est prévue en cas d'échec des négociations et certaines organisations syndicales nous l'ont fait remarquer. Cependant, lors de leur audition, elles ont admis que ces mesures n'avaient pas été évoquées lors de la discussion de l'ANI. Il semble donc difficile de les prévoir nous-mêmes.

Avis défavorable.