Intervention de Eva Sas

L'amendement tend à définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle de bénéfice net selon le statut de l'entreprise. Il ne concernerait que les entreprises de plus de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires excéderait 750 millions d'euros. Il est rassurant de savoir que la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice ne relève plus seulement de l'employeur mais est arrêtée lors des négociations. Cependant, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif supplétif en cas d'échec des négociations entre l'employeur et les salariés.