Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'amendement tend à ce qu'une entreprise qui réalise des bénéfices exceptionnels puisse effectuer un versement sur un fonds dédié aux TPE-PME, trop souvent laissées pour compte.