Intervention de Louis Margueritte

L'objectif est de trouver une définition qui réponde aux critiques émises par le Conseil d'État au sujet, en particulier, de l'absence de critères tels que le secteur d'activité, la taille de l'entreprise ou les résultats des années antérieures. Je suis d'autant plus défavorable à votre amendement qu'il concernerait, non pas seulement les très grandes entreprises, mais toutes celles qui emploient plus de cinquante salariés. Une définition dont le champ d'application serait aussi large aurait encore moins de chances d'être efficace. Je ne dis pas que la disposition retenue est la meilleure mais elle est le fruit d'un compromis entre ceux qui voulaient négocier les salaires et ceux qui considéraient qu'il n'y avait rien à partager. Je caricature mais je voudrais simplement vous faire comprendre que le seul fait d'être arrivé à donner une définition des bénéfices exceptionnels est déjà une grande avancée, même si elle ne vous suffit pas.