Intervention de Louis Margueritte

Nous avons reçu toutes les organisations syndicales. En effet, certaines ont eu des regrets. Mais, de fait, les parties se sont mises d'accord sur cette formulation – que nous allons modifier, je le répète, pour répondre au Conseil d'État.

Vous proposez de fixer une formule applicable aux très grandes entreprises. Ce n'est pas ce sur quoi les parties se sont mises d'accord. J'ai cru comprendre que, dans la négociation – à laquelle, je l'ai dit, je n'ai pas assisté, non plus qu'aucun membre de cette commission –, l'idée était soit de réserver aux très grandes entreprises des formules précises et des mesures coercitives, soit d'étendre le champ des entreprises concernées, en laissant une part d'appréciation à la discussion. Cette seconde solution ne va pas assez loin pour vous, mais c'est le point d'équilibre qui a été trouvé.