Intervention de Pierre Dharréville

Je suis très sensible aux propos d'Eva Sas. On ne peut pas employer des arguments à géométrie variable à propos de la transcription de l'ANI : il faudrait le transcrire intégralement quand il s'agit de certaines dispositions, mais pour d'autres, il serait moins problématique de ne pas le faire. Je vous entends concernant le Conseil d'État, monsieur le rapporteur, mais, en tout état de cause, ce n'est pas la fin du parcours de ce texte. Nous pouvons donc prendre nos responsabilités en votant cet amendement. Sinon, nous risquons de trahir une disposition qui pouvait avoir quelque vertu.