Intervention de Eva Sas

Nous souhaitons, nous aussi, revenir au texte de l'ANI. Vous parlez sans cesse de le respecter à la lettre ; or il mentionne bien un résultat exceptionnel et non une augmentation exceptionnelle du résultat. Le glissement sémantique de l'un à l'autre peut entraîner des difficultés. Par exemple, si une entreprise fait 100 millions d'euros de résultat en année n, 150 l'année suivante et 150 l'année d'après, il n'y a pas d'augmentation exceptionnelle du résultat en année n + 2, alors qu'il s'agit bien d'un résultat exceptionnel. Le Gouvernement a mal traduit l'ANI ; il faut absolument rétablir le texte de celui-ci.