Intervention de Louis Margueritte

Ce point a été âprement discuté. Je n'ai, pas plus que vous, assisté aux discussions, mais l'enjeu était de réserver ou non ce dispositif aux grandes ou très grandes entreprises : c'est à la demande des organisations syndicales qu'il a été étendu aux entreprises de plus de cinquante salariés, au motif que les dispositifs d'intéressement et de participation sont plus développés dans les grandes ou très grandes entreprises, dont les salariés sont déjà, en moyenne, mieux payés.

Vous parlez d'écran de fumée, mais le Gouvernement n'a fait que copier-coller l'ANI. Le Conseil d'État, vous l'avez rappelé, a tout de suite émis des réserves. Dans une saisine rectificative, le Gouvernement a donc renvoyé la définition des critères à la négociation d'entreprise lorsque celle-ci dispose d'au moins un délégué syndical, mais le Conseil d'État a disjoint cet élément du texte, expliquant qu'il fallait prévoir des critères.

Ce point central a fait l'objet de discussions lors de la réunion qui avait lieu ce soir entre les organisations syndicales et patronales. Nous cadrons le débat, à défaut de la formule précise que vous souhaiteriez. Il est faux de dire que nous nous préoccupons peu du sujet : la contribution européenne sur les profits des énergéticiens représente plus de 20 milliards d'euros.

Nous transcrivons l'ANI dans des conditions de droit qui répondent aux interrogations du Conseil d'État. Il faut s'en tenir à l'équilibre trouvé par les organisations syndicales et patronales : le choix d'une assiette large d'entreprises – donc de salariés – implique une souplesse tenant compte de la diversité de ces entreprises ; l'application d'une formule ne donnerait pas la même chose selon que l'effectif est de cinquante, soixante, cent ou deux cents salariés ou qu'il atteint 10 000 ou 100 000.