Intervention de Fanta Berete

Les structures de l'économie sociale et solidaire sont absentes du texte. Certes, les entreprises de l'ESS dégagent non des bénéfices, mais des excédents au capital, et correspondent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Mais je m'étonne que l'ambition d'étendre le partage de la valeur aux petites structures laisse de côté les 2 350 000 salariés de ce secteur et ses 200 000 entreprises, associations, mutuelles ou coopératives, qui représentent 14 % de l'emploi privé.

Mon amendement n'enlève rien à personne, mais propose que soient prises en compte les particularités du secteur en prévoyant que les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l'ESS négocient sur au moins un dispositif de partage de la valeur.