Intervention de Louis Margueritte

Il s'agit de l'une des rares recommandations communes formulées par Eva Sas et moi-même dans notre rapport : avancer d'un an l'application de la mesure relative aux entreprises de 11 à 49 salariés. La rédaction actuelle de l'ANI prévoit sa mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, c'est-à-dire, en pratique, plutôt vers la moitié de l'année, les calculs se fondant sur les années 2022 à 2024. Je propose que l'on prenne pour référence les années 2021 à 2023, afin de rendre la mesure applicable dès le 1er janvier 2024, soit, en pratique, courant 2024. Ce point a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et patronales. Il permettra de montrer que l'on avance ; sans changer la nature ni l'équilibre de l'accord, il en accélère l'exécution.