Intervention de Frédéric Cabrolier

Il s'agit, là aussi, d'exclure la PPV des dispositifs de partage de la valeur mobilisables par une entreprise de moins de cinquante salariés qui satisfait aux trois critères retenus dans l'article. En effet, on pourrait imaginer qu'un chef d'entreprise se soumette à l'obligation en instaurant une PPV de quelques euros pour les salariés les moins rémunérés.